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Drones

| clarisse.degert-ribeiro

Le marché des drones de loisir doit-il avoir peur de la nouvelle législation française ?

La France est l’un des premiers pays à avoir encadré non seulement l’utilisation des drones dits de loisir, mais également des drones professionnels par deux arrêtés du 11 avril 2012, lesquels ont été abrogés par deux nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables sur le territoire français depuis le 01 janvier 2016 (JORF n°0298 du 24 décembre 2015 p. 23890 et p.23897). Qualifiés d’ « aéromodèles » par la législation en vigueur, les drones de loisir bénéficiaient, dans l’ensemble, d’une réglementation peu contraignante. En effet, l’usage « en vue » des modèles de « catégorie A » inférieurs à 25 kg était possible sans nécessité de formalités d’immatriculation ou d’enregistrement, ou l’assujettissement des télépilotes à une quelconque formation. En revanche, ces aéromodèles ne devaient circuler ni à une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface, ni au-dessus de l’espace public en agglomération, de zones interdites, réglementées ou dangereuses (espace aérien, centrales nucléaires, terrains militaires) ou à proximité des aérodromes, sauf autorisation particulière. Pour autant et malgré les interdictions de pénétrer dans certains espaces aériens jugés sensibles, la France a été confrontée à la multiplication de survols illicites de centrales nucléaires, puis de lieux emblématiques de Paris (Palais de l’Elysée, Tour Eiffel, Place de la Concorde, Ambassade américaine). Pire encore, plusieurs incidents ont été signalés aux abords des aéroports parisiens. C’est dans ce contexte qu’en 2016 le BEA (Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile) a ouvert deux enquêtes en raison de deux incidents graves survenus à proximité de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, lesquels auraient pu endommager des aéronefs de la compagnie Air France, voire provoquer un accident. Deux signalements de drones ont ainsi été répertoriés respectivement les 19 février et 02 juillet 2016, lors de la phase d’approche d’un Airbus A320 et lors de la phase d’approche finale d’un Airbus A319. L’usage illégal de ces aéronefs qui circulent sans personne à bord, fussent-ils de petite taille, constitue une nouvelle menace pour la sécurité aérienne. La collision entre un drone et un avion de ligne en phase de décollage ou d’atterrissage, compte tenu de sa vitesse au cours de ses opérations spécifiques, pourrait avoir des effets désastreux. Afin de renforcer la sécurité tant des personnes que des sites sensibles, l’Etat français a alors décidé d’encadrer davantage l’utilisation des drones à des fins de loisir, tout en évitant de freiner le développement de ce secteur économique en plein essor. Si en 2015, 286.000 drones de loisir avaient été vendus, contre 100.000 en 2014, 377.000 ventes sont attendues d’ici fin 2016, soit une augmentation évaluée à de plus de 30 % (www.lesechos.fr, S. Dumoulin, 20/09/2016). L’analyse des nouveautés introduites par la Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (Loi n°2016-1428, JORF n°0249 du 25 octobre 2016) confirme que ce marché a été préservé. A compter du 26 octobre 2016, date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette Loi, deux nouvelles obligations sont mises à la charge des propriétaires ou télépilotes de drones de loisir dont la masse est égale ou supérieure à 800 grammes. D’une part, alors que de tels drones de moins de 25 kg n’étaient soumis jusqu’alors à aucune obligation d’immatriculation, ni aucune autorisation de vol, la législation prévoit désormais leur « enregistrement par voie électronique ». Les propriétaires devront en quelques clics déclarer et enregistrer leurs appareils auprès des pouvoirs publics à partir d’une plate-forme dédiée à cet effet. D’autre part, les télépilotes doivent obligatoirement suivre une formation afin d’être sensibilisés aux règles de la circulation aérienne, mais également au respect des libertés individuelles. En revanche, de nouvelles mesures de sécurité, destinées avant tout à faciliter le repérage de ces drones, ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2018 (et sous certaines conditions qu’à compter du 1er janvier 2019). Les télépilotes seront donc tenus de vérifier que leurs aéronefs circulant sans personne à bord sont bien équipés d’un signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique, d’un dispositif de limitation de capacités et d’un dispositif de signalement sonore. Il faudra toutefois attendre la parution d’un décret en Conseil d’État pour connaître les modalités d’application exactes de mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions, quelles soient déjà en vigueur ou prochainement applicables. En tout état de cause, l’on constate d’ores et déjà que l’impact de telles mesures reste relative puisque les drones de loisir dont la masse est égale ou supérieure à 800 grammes ne représentent qu’environ 10 % du marché français actuel. Tant le nouveau formalisme que la mise en place d’équipements supplémentaires imposés par cette nouvelle législation ne devraient donc pas ralentir le développement de ce secteur. A en croire les modèles proposés actuellement par les leaders du marché, les fabricants ne devraient pas subir dans l’immédiat de coûts supplémentaires. Ne pèsant que 743 grammes, le drone Mavic du leader chinois DJI ne sera pas assujetti aux nouvelles règles. Les futurs utilisateurs pourraient d’ailleurs être davantage séduits par la diversité de choix qu’offre le leader français Parrot, puisqu’il propose non seulement plusieurs drones de loisir d’un poids inférieur à 800 grammes, comme ses drones Disco, pesant 750 grammes, ou encore ses drones Beebop 2 et Skycontroller 2, pesant 500 grammes, mais également une gamme « mini-drones », dont les derniers modèles dénommés Mambo et Swing, ne pèsent pas plus de 63 pour l’un et 295 grammes pour l’autre. Enfin, mis en vente depuis octobre 2016 par un autre fabricant français, l’Archos drone, d’un poids de seulement 135 grammes mais ne pouvant atteindre d’une hauteur limitée à 50 mètres, pourrait conquérir une part de ce marché. Par ailleurs, depuis le 26 octobre 2016 et quel que soit le poids des drones, si la législation française met à la charge des fabricants l’obligation d’inclure désormais une notice d’information relative à leur usage, elle instaure surtout deux nouvelles sanctions à l’encontre des télépilotes en créant le délit de survol (nouvel article L.6232-12 du Code des transports) et la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord (nouvel article L.6232-13 du même Code). Par conséquent, en cas de survols de zones interdites du territoire français par maladresse ou négligence, le télépilote encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 15.000 euros. Les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros en cas de survol volontaire ou de refus de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative. Le droit français fait donc peser sur les télépilotes les mêmes sanctions que celles prévues pour les pilotes (article L.6232-2 du Code des transports). Ces nouvelles dispositions, insérées désormais dans le Code des transports, permettent aux télépilotes d’échapper expressément à l’article L.6232-4 du même Code, lequel prévoit des sanctions plus lourdes. Il convient de rappeler qu’en raison du survol illicite de zones publiques en agglomération, des télépilotes ont déjà été condamnés à des amendes allant de 400 à 1000 euros. Pour échapper à de telles sanctions, ces derniers peuvent consulter sur internet des cartes d’informations aéronautiques créées spécifiquement pour l’utilisation des drones de loisir, lesquelles précisent d’ailleurs leurs conditions d’insertion dans l’espace aérien. Par conséquent, la nouvelle législation française ne devrait pas porter atteinte au développement du secteur économique des drones de loisir, puisqu’elle vise davantage à sensibiliser les télépilotes sur les risques d’utilisation de tels aéronefs circulant sans personne à bord. Il faut espérer que les leaders industriels présents sur le marché français proposeront des drones de loisir de plus en plus sophistiqués, tout en pesant moins de 800 grammes…

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