Bonjour, Obligations des intervenants Obligation de désigner un CSTMD ADR 2019 Nouvelle responsabilité pour les expéditeurs Expéditeur selon le contrat de transport. Les entreprises ayant une activité de transitaire et/ou de commissionnaire de transport seront donc concernées par l’obligation de désigner un CSTMD. Les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses seulement en tant qu’expéditeurs et qui n’avaient pas l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité sur la base des dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2018 devront, par dérogation aux dispositions du 1.8.3.1 applicables à partir du 1er janvier 2019, nommer un conseiller à la sécurité. Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par la route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un conseiller à la sécurité, nommé ci-après « conseiller », pour le transport de marchandises dangereuses, chargé d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités. Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes : h Les prescriptions ne s’appliquent pas, pour le transport en colis, pour des quantités inférieures au 1.1.3.6 ; h transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations de chargement, de déchargement ou d’emballage de ces marchandises dangereuses ; h opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d’un transport national, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à deux ; h Toutefois, les entreprises relevant des installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors que les marchandises sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées, ne bénéficient pas de cette exemption. Sous la responsabilité du chef d’entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l’entreprise, sont en particulier les suivantes : · Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses, · Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses, · Assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport annuel doit être conservé par l’entreprise pendant 5 ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilité à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l’année suivant celle concernée par le rapport. Chaque intervenant dans le transport de marchandises dangereuses doit, à son niveau, prendre des mesures de sécurité appropriées. Dispositions applicables à tous les transports ADR: LE CHARGEUR : Il appartient au responsable de tout établissement où s’effectue le chargement de s’assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu’elles sont applicables au transport envisagé. - le document de transport figure à bord de l’unité de transport ; - le conducteur est titulaire d’une attestation de formation (8.2 ou 1.3) en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ; - l’unité de transport est correctement signalisée et placardée à la sortie du site ; - l’unité de transport est munie des équipements de sécurité ADR, des consignes écrites de sécurité 2017, et des extincteurs. - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ; - les colis chargés soient correctement calés et arrimés. En cas de rupture de charge, les exigences ci-dessus s’appliquent au responsable du nouveau chargement." En cas de contrôle négatif d’un des éléments ci-dessus et s’il ne peut pas être mis en conformité, le transport ne doit pas être effectué. L’EXPEDITEUR : Il s’assure que les marchandises dangereuses sont classées et autorisées au transport. Il fournit au transporteur des informations et des documents obligatoires (documents de transport). Il n’utilise que des contenants agréés et aptes au transport des marchandises dangereuses. Il observe les prescriptions sur le mode d’envoi et sur les restrictions d’expédition. Il s’assure que les contenants vides, non nettoyés et non dégazés sont correctement marqués et étiquetés et restent fermés comme s’ils étaient pleins. LE TRANSPORTEUR : Il s’assure que les marchandises dangereuses sont autorisées au transport. Il s’assure que l’expéditeur lui a bien transmis les informations et les documents obligatoires. Il s’assure que l’unité de transport et le chargement ne sont pas défectueux. Il contrôle la charge de l’unité de transport. Il contrôle la signalisation des unités de transport. Il contrôle la présence à bord des équipements prescrits dans l’ADR pour l’unité de transport. Concernant la formation du chauffeur et les équipements du véhicule, en ADR complet prévoir: Ø Chauffeur formation de base ADR 8.2 Ø 2 panneaux orange plein Ø les consignes écrites de sécurité 2017 Ø 1 valise ADR complète avec les consignes écrites ADR Ø les extincteurs Concernant la formation du chauffeur et les équipements du véhicule, sous l’exemption du 1.1.3.6 de l’ADR prévoir: Ø Concernant les chauffeurs : attestation ADR 1.3 au minimum ou certificat ADR 8.2 Ø Equipement de bord : - une lampe intrinsèque - signaux d’avertissements autoporteurs - un baudrier. - extincteur de cabine 2kg Ø Pas de placardage orange (pas de restrictions de tunnel) Ø Pas de consignes écrites. Je reste naturellement à votre entière disposition pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions. Bien cordialement, Mr Boulant Millennium Vision 29 rue de la 30ème Div. Américaine 50140 MORTAIN, France Port.: +33 06 03 24 61 72 www.cstmd.com Conseiller à la Sécurité Transport Marchandises Dangereuses externe, classes 1 à 9(sauf 7) y compris les produits pétroliers pour les modes ADR / IMDG/ IATA/ RID / ADN. FORMATEUR: Habilité à la Formation ADR, RID, ADN, IMDG Chapitre 1.3, référencé Datadock, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 25 50 01174 50. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.