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Drones de surveillance : la CNIL épingle le ministère de l'Intérieur
Drones de surveillance : la CNIL épingle le ministère de l'Intérieur
© Ministère de l'Intérieur

| BOQUET Justine

Drones de surveillance : la CNIL épingle le ministère de l'Intérieur

La CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur suite à l'emploi de drones pour des missions de surveillance. La Commission nationale de l'informatique et des libertés pointe notamment du doigt l'utilisation pouvant être faite des images collectées par les caméras embarquées.

Ministère de l'Intérieur.

La CNIL a rendu publique le 12 janvier dernier sa décision à l'égard de l'emploi de drones par les forces du ministère de l'Intérieur. Et sa position est sans appel. « La CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement », rapporte ainsi la formation restreinte de la Commission. La CNIL demande ainsi au MinInt d'interrompre immédiatement ses vols de drones, peu importe le type de missions pour lequel ils pourraient être employés, jusqu'à ce qu'un cadre normatif ait vu le jour.


Contexte.


Lancée en mai 2020, la procédure de contrôle de la CNIL fait suite à un recours de plus en plus emportant des forces de police et de gendarmerie aux drones, pour la conduite de missions de surveillance. Ces aéronefs ont notamment largement été employés au cours du premier confinement, afin de vérifier le respect des mesures établies par le gouvernement. « Dès mars 2020, plusieurs articles de presse ont révélé l'utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement. L'utilisation de tels drones lui paraissant susceptibles d'impliquer le traitement de données personnelles, la présidente de la CNIL a adressé un courrier au ministère de l'Intérieur le 23 avril 2020 afin d'obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques », rapporte ainsi la Commission.


Conclusions.

Après plusieurs semaines d'études, la CNIL a conclu que les images collectées par les drones pouvaient ainsi servir à l'identification des personnes filmées, alors même que celles-ci n'étaient pas au courant qu'elles étaient directement observées. « La loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements mis en œuvre par l'Etat, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte (législatif ou réglementaire). En outre, une analyse d'impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes », souligne ainsi la CNIL. De même, alors que le Ministère de l'Intérieur informe procéder au floutage des visages des personnes filmées, la formation restreinte estime que cette procédure ayant lieu a posteriori, et non directement au sein du drone lorsque les images sont collectées, elle ne permet pas de protéger la liberté des individus. « Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l'Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n'empêche pas nécessairement l'identification des personnes dès lors que les services du ministère de l'Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage », complète la CNIL.

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