publié le 21 avril 2026 à 16:29
446 mots
L'Autorité de Régulation des Transports (ART) formule quelques recommandations, mais accueille favorablement la mise en place d'un cadre pluriannuel.
La route est encore longue avant l'adoption du Contrat de régulation économique (CRE) qui doit s'appliquer entre le groupe ADP et l'Etat entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2034. Mais l'Autorité de Régulation des Transports (ART) vient de rendre un avis simple sur l'avant-projet de ce contrat de régulation.
Alors que les compagnies aériennes avait critiqué le fait que le CRE puisse s'inscrire de manière dérogatoire dans une période pluriannuelle de huit ans, l'ART a accueilli favorablement le choix de ce cadre. "L’avant-projet de CRE s’inscrit dans un contexte marqué par la mise en œuvre d’un programme d’investissements d’une ampleur inédite, à hauteur de 8,4 milliards d’euros. La société ADP propose ainsi, comme le permet l’article L. 6325-2 du code des transports, une durée contractuelle dérogatoire de huit ans, cohérente avec le projet industriel de l’exploitant", explique l'ART. "Pour un contrat de cette durée, le cadre légal prévoit une revoyure obligatoire à mi-parcours — au bout de quatre ans — avec avis conforme de l’Autorité. Cette revoyure constitue une garantie supplémentaire pour toutes les parties que le contrat reste équilibré sur sa durée", ajoute encore l'ART.
L'ART formule néanmoins quelques recommandations en direction du groupe ADP et de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), le représentant de l'Etat. L'Autorité préconise la révision et la consolidation des trajectoires économiques et financières envisagées, afin d’assurer la robustesse des hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire tarifaire. L'ART souhaiterait aussi une meilleure adéquation entre le niveau de risque et la rémunération associée. "Dans ce cadre, l’ART a notamment adapté la méthodologie issue de ses lignes directrices pour tenir compte des spécificités de ce CRE de huit ans et, sur cette base, estimé à 5,6 % après impôt, sous réserve d’un rééquilibrage du partage des risques, le niveau maximum de CMPC (Coût moyen pondéré du capital) acceptable — niveau sensiblement supérieur au taux de 4,3 % retenu par l’Autorité en régime annuel. L'ART préconise enfin l’amélioration de la visibilité et de la cohérence de la structuration tarifaire et de ses conditions d’évolution, afin de sécuriser la mise en œuvre du contrat et le renforcement de la clarté du contrat et de l’information fournie aux usagers, afin de réduire l’asymétrie d’information et de permettre un exercice effectif de la consultation.
L'Autorité de Régulation des Transports (ART) formule quelques recommandations, mais accueille favorablement la mise en place d'un cadre pluriannuel.
La route est encore longue avant l'adoption du Contrat de régulation économique (CRE) qui doit s'appliquer entre le groupe ADP et l'Etat entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2034. Mais l'Autorité de Régulation des Transports (ART) vient de rendre un avis simple sur l'avant-projet de ce contrat de régulation.
Alors que les compagnies aériennes avait critiqué le fait que le CRE puisse s'inscrire de manière dérogatoire dans une période pluriannuelle de huit ans, l'ART a accueilli favorablement le choix de ce cadre. "L’avant-projet de CRE s’inscrit dans un contexte marqué par la mise en œuvre d’un programme d’investissements d’une ampleur inédite, à hauteur de 8,4 milliards d’euros. La société ADP propose ainsi, comme le permet l’article L. 6325-2 du code des transports, une durée contractuelle dérogatoire de huit ans, cohérente avec le projet industriel de l’exploitant", explique l'ART. "Pour un contrat de cette durée, le cadre légal prévoit une revoyure obligatoire à mi-parcours — au bout de quatre ans — avec avis conforme de l’Autorité. Cette revoyure constitue une garantie supplémentaire pour toutes les parties que le contrat reste équilibré sur sa durée", ajoute encore l'ART.
L'ART formule néanmoins quelques recommandations en direction du groupe ADP et de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), le représentant de l'Etat. L'Autorité préconise la révision et la consolidation des trajectoires économiques et financières envisagées, afin d’assurer la robustesse des hypothèses sur lesquelles repose la trajectoire tarifaire. L'ART souhaiterait aussi une meilleure adéquation entre le niveau de risque et la rémunération associée. "Dans ce cadre, l’ART a notamment adapté la méthodologie issue de ses lignes directrices pour tenir compte des spécificités de ce CRE de huit ans et, sur cette base, estimé à 5,6 % après impôt, sous réserve d’un rééquilibrage du partage des risques, le niveau maximum de CMPC (Coût moyen pondéré du capital) acceptable — niveau sensiblement supérieur au taux de 4,3 % retenu par l’Autorité en régime annuel. L'ART préconise enfin l’amélioration de la visibilité et de la cohérence de la structuration tarifaire et de ses conditions d’évolution, afin de sécuriser la mise en œuvre du contrat et le renforcement de la clarté du contrat et de l’information fournie aux usagers, afin de réduire l’asymétrie d’information et de permettre un exercice effectif de la consultation.
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