publié le 30 avril 2025 à 17:04
1771 mots
Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’une délégation de service public
1. Pouvoir adjudicateur
Par décision en date du 21 mars 2025 (NOR : ATDA2508445S), la France a délégué la compétence d’organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard. L’Autorité délégante en charge de la mise en œuvre de la présente procédure est ainsi Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard :
Représentant : Alain PICHON, Président
Adresse : Hôtel du Département
Place Aristide BRIAND
CS 80319
86 008 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05.49.62.91.45
Courriel : [email protected]
o Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
o Type de pouvoir adjudicateur : Syndicat Mixte
o Activité principale : Autre activité : Gestion Aéroportuaire
2. Objet
Intitulé : Délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Classification CPV : 60410000-5
Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 28 août 2025, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 29 septembre 2025.
2025_OSP_PISLYS - Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession
3. Caractéristiques
3.1 Caractéristiques principales
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 21 mars 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025.
3.2 Autres caractéristiques
o Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers
o Lieu d’exécution : Services aériens réguliers entre l’aéroport de Poitiers (Biard) et celui de
Lyon (Saint-Exupéry)
o Code NUTS : FRI34
o Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : 2025_OSP_PISLYS
4. Durée
Date de début des prestations : 29 septembre 2025
Durée de la délégation de service public : 4 ans.
5. Dispositions financières
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée par le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard.
6. Sélection des candidatures et des offres
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les soumissionnaires concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit (8) jours. Les autres soumissionnaires sont alors informés de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants :
- garanties professionnelles et financières des soumissionnaires,
- aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l’égalité des usagers
devant ledit service public,
- respect par les soumissionnaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue
aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette
1 Arrêté du 21 mars 2025 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre
Poitiers et Lyon – NOR : ATDA2508393A
2025_OSP_PISLYS - Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers
entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession obligation d’emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr).
7. Conditions de participation
La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en
cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s’ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s’inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : Commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires Marchés publics / Formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés).
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des pièces énumérées ci-après à l’exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
Afin de permettre l’appréciation de leurs dossiers de candidatures, les soumissionnaires peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus, et si les soumissionnaires démontrent qu’ils en disposeront pendant la durée de l’exécution du contrat. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les soumissionnaires produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).
8. Procédure de passation : candidatures et offres
La présente consultation est soumise aux dispositions :
des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008
du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ;
des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales relatifs aux délégations de service public.
La composition des dossiers de candidature et des dossiers d’offre est précisée à l’article 5 du règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent avis. Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en langue française. Néanmoins, les soumissionnaires pourront présenter les documents émanant d’autorités publiques (extrait K-bis, attestation d’assurance, certificat de régularité fiscale ou sociale…) dans une autre langue s’ils sont à minima rédigés en anglais. Tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais devra faire l’objet d’une traduction en français. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l’Union européenne, qui ne fait pas foi.
Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
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Avis de concession
La transmission des documents de candidatures et d’offres se fait par voie électronique et est effectuéesur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-securises.fr
Par conséquent, la transmission par voie papier ou la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Les conditions d’envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d’offres sont précisées dans le règlement de consultation.
9. Délais
Date limite de réception des candidatures et des offres : le 30 juin 2025 à 12h00 heure de Paris .Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la limite de réception des offres.
10. Adresse auprès de laquelle les documents de l’appel d’offres peuvent être obtenus
Le dossier complet de la consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation et le modèle de convention de délégation de service public ainsi que tout renseignement d’ordre
administratif ou technique peut être obtenu gratuitement sur la plateforme du profil d’acheteur de l’autorité délégante à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-securises.fr
Les opérateurs économiques peuvent télécharger les documents de la consultation soit en s’identifiant, de façon à être tenus informés des réponses aux questions des soumissionnaires apportées par la personne publique délégante durant la période de publicité, soit en téléchargement anonyme.
Les opérateurs téléchargeant le dossier de la consultation en mode identifié seront particulièrement attentifs à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera utilisée par la personne publique délégante pour les informer des réponses aux questions des soumissionnaires en cours de publicité.
11. Procédures de recours
11.1 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel GILBERT
15 rue Blossac – BP 541
86 020 POITIERS CEDEX
Tél : 05.49.60.79.19
Courriel : [email protected]
Web : https://poitiers.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel GILBERT
15 rue Blossac – BP 541
86 020 POITIERS CEDEX
Tél : 05.49.60.79.19
Courriel : [email protected]
Web : https://poitiers.tribunal-administratif.fr
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entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession
11.2 Précisions concernant les délais d’introduction des recours
En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
- procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de
service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l’article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution auxsoumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
- Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
12. Autres publications
Le texte intégral de l’avis de concession est publié au BOAMP (25-49282). Une Communication de la Commission européenne est également consultable au Journal officiel de l’Union européenne
Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’une délégation de service public
1. Pouvoir adjudicateur
Par décision en date du 21 mars 2025 (NOR : ATDA2508445S), la France a délégué la compétence d’organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard. L’Autorité délégante en charge de la mise en œuvre de la présente procédure est ainsi Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard :
Représentant : Alain PICHON, Président
Adresse : Hôtel du Département
Place Aristide BRIAND
CS 80319
86 008 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05.49.62.91.45
Courriel : [email protected]
o Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
o Type de pouvoir adjudicateur : Syndicat Mixte
o Activité principale : Autre activité : Gestion Aéroportuaire
2. Objet
Intitulé : Délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Classification CPV : 60410000-5
Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 28 août 2025, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 29 septembre 2025.
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Avis de concession
3. Caractéristiques
3.1 Caractéristiques principales
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 21 mars 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025.
3.2 Autres caractéristiques
o Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers
o Lieu d’exécution : Services aériens réguliers entre l’aéroport de Poitiers (Biard) et celui de
Lyon (Saint-Exupéry)
o Code NUTS : FRI34
o Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : 2025_OSP_PISLYS
4. Durée
Date de début des prestations : 29 septembre 2025
Durée de la délégation de service public : 4 ans.
5. Dispositions financières
Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée par le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard.
6. Sélection des candidatures et des offres
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Poitiers-Biard constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les soumissionnaires concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit (8) jours. Les autres soumissionnaires sont alors informés de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants :
- garanties professionnelles et financières des soumissionnaires,
- aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l’égalité des usagers
devant ledit service public,
- respect par les soumissionnaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue
aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette
1 Arrêté du 21 mars 2025 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre
Poitiers et Lyon – NOR : ATDA2508393A
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entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession obligation d’emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr).
7. Conditions de participation
La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation en
cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s’ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s’inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : Commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires Marchés publics / Formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés).
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des pièces énumérées ci-après à l’exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
Afin de permettre l’appréciation de leurs dossiers de candidatures, les soumissionnaires peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus, et si les soumissionnaires démontrent qu’ils en disposeront pendant la durée de l’exécution du contrat. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution du contrat. Pour ce faire, les soumissionnaires produisent alors une déclaration du ou des opérateurs économiques présentés ou, plus généralement, un engagement formalisé en ce sens (CE, 15 mars 2019, SAGEM, n° 413584).
8. Procédure de passation : candidatures et offres
La présente consultation est soumise aux dispositions :
des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008
du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ;
des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales relatifs aux délégations de service public.
La composition des dossiers de candidature et des dossiers d’offre est précisée à l’article 5 du règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent avis. Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en langue française. Néanmoins, les soumissionnaires pourront présenter les documents émanant d’autorités publiques (extrait K-bis, attestation d’assurance, certificat de régularité fiscale ou sociale…) dans une autre langue s’ils sont à minima rédigés en anglais. Tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais devra faire l’objet d’une traduction en français. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l’Union européenne, qui ne fait pas foi.
Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure « ouverte » conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
2025_OSP_PISLYS - Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession
La transmission des documents de candidatures et d’offres se fait par voie électronique et est effectuéesur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-securises.fr
Par conséquent, la transmission par voie papier ou la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Les conditions d’envois et de dépôt des dossiers de candidatures et d’offres sont précisées dans le règlement de consultation.
9. Délais
Date limite de réception des candidatures et des offres : le 30 juin 2025 à 12h00 heure de Paris .Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la limite de réception des offres.
10. Adresse auprès de laquelle les documents de l’appel d’offres peuvent être obtenus
Le dossier complet de la consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation et le modèle de convention de délégation de service public ainsi que tout renseignement d’ordre
administratif ou technique peut être obtenu gratuitement sur la plateforme du profil d’acheteur de l’autorité délégante à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-securises.fr
Les opérateurs économiques peuvent télécharger les documents de la consultation soit en s’identifiant, de façon à être tenus informés des réponses aux questions des soumissionnaires apportées par la personne publique délégante durant la période de publicité, soit en téléchargement anonyme.
Les opérateurs téléchargeant le dossier de la consultation en mode identifié seront particulièrement attentifs à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera utilisée par la personne publique délégante pour les informer des réponses aux questions des soumissionnaires en cours de publicité.
11. Procédures de recours
11.1 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel GILBERT
15 rue Blossac – BP 541
86 020 POITIERS CEDEX
Tél : 05.49.60.79.19
Courriel : [email protected]
Web : https://poitiers.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel GILBERT
15 rue Blossac – BP 541
86 020 POITIERS CEDEX
Tél : 05.49.60.79.19
Courriel : [email protected]
Web : https://poitiers.tribunal-administratif.fr
2025_OSP_PISLYS - Délégation de service public pour l’exploitation de services aériens réguliers
entre Poitiers et Lyon (Saint-Exupéry)
Avis de concession
11.2 Précisions concernant les délais d’introduction des recours
En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
- procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de
service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l’article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution auxsoumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
- Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
12. Autres publications
Le texte intégral de l’avis de concession est publié au BOAMP (25-49282). Une Communication de la Commission européenne est également consultable au Journal officiel de l’Union européenne
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