publié le 08 octobre 2025 à 19:02
334 mots
Acheteur : Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées (SMAPP)
Route de l’aéroport, 64230 UZEIN
Numéro d'enregistrement : 20000718500016
Adresse du profil acheteur et retrait des dossiers de consultation :
Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
Cet avis n’est pas le texte intégral de l’avis de concession, publié au BOAMP 25-112096 Une Communication de la Commission européenne est également consultable au Journal officiel de l’Union Européenne (C/2025/5499)
Référence de la consultation : OSP_PUF-ORY_2026-2028
Date limite de dépôt des candidatures et des offres : 8/12/2025 à 12h00, heure locale.
Durée du contrat : 4 ans à compter de la date de début des prestations fixée le 01 juin 2026.
Acheteur : Syndicat mixte de l'aéroport de Pau Pyrénées (SMAPP)
Route de l’aéroport, 64230 UZEIN
Numéro d'enregistrement : 20000718500016
Adresse du profil acheteur et retrait des dossiers de consultation :
Description succincte : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
Cet avis n’est pas le texte intégral de l’avis de concession, publié au BOAMP 25-112096 Une Communication de la Commission européenne est également consultable au Journal officiel de l’Union Européenne (C/2025/5499)
Référence de la consultation : OSP_PUF-ORY_2026-2028
Date limite de dépôt des candidatures et des offres : 8/12/2025 à 12h00, heure locale.
Durée du contrat : 4 ans à compter de la date de début des prestations fixée le 01 juin 2026.
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