publié le 28 février 2024 à 12:52
1665 mots
Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
1 Acheteur
Nom officiel: Communauté urbaine du Grand REIMS
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2 Procédure
Titre: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome. Description: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Identifiant de la procédure: 623523758b0f41079df05e180a193c86
Identifiant interne: DSP Aérodrome ReimsPrunay
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de consultation est dite restreinte, comprenant de manière distincte, une phase candidature puis une phase offre. Le présent avis de concession correspond à la phase candidature. Le nombre de candidats admis à remettre une offre n'est pas limité. La procédure de passation est une procédure simplifiée, comptetenu de la valeur du contrat inférieure au seuil européen, fondée sur les dispositions de l'article R. 31261, 1 du Code de la commande publique
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(se) sera relancé(e)
Informations complémentaires: La date limite de remise des candidatures est fixée au 26 mars 2024 à 12h00.
Base juridique: Directive 2014/23/UE
5 Lot
5.1 Lot: LOT0001
Titre: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome. Description: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Identifiant interne: DSP Aérdrome Reimsprunay
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Type: Capacité économique et financière
Description: Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à
un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Engagements hors bilans (liste, montants, objets), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicables) ; Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable). Le candidat peut apporter également tout document complémentaire qui lui parait utile pour démontrer sa capacité économique et financière à porter le présent projet. Si le candidat n'est pas en mesure de présenter les éléments précités, par exemple parce qu'il n'intègre pas de sociétés déjà constituées (mais des personnes physiques, des associations, etc.), ou bien que ces sociétés sont très récentes, ou bien s'il s'agit d'entités étrangères dont les normes de présentation des comptes sont différentes, il peut présenter d'autres documents similaires ou complémentaires, et plus généralement tout élément de nature à expliciter sa capacité économique et financière pour porter le présent projet.
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation des références professionnelles du candidat, acquises au cours des trois dernières années. Le candidat est invité à présenter ses références de manière détaillée avec toutes les précisions utiles permettant d'en apprécier la portée (nom du client, objet du contrat ou nature du poste occupé, missions confiées, chiffre d'affaires annuel, montant des investissements réalisés par le candidat et leur nature, durée du contrat et date d'entrée en vigueur, etc) ; Ces références doivent permettre d'illustrer la capacité du candidat de prendre
en gestion un aérodrome, en prenant en compte l'ensemble des compétences nécessaires, tant notamment en matière technique et réglementaire qu'en matière de gestion budgétaire/comptable/financière/administrative ; Présentation des moyens humains dont le candidat dispose (effectifs, importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans, CV des personnes clefs appelées à jouer un rôle important qui sera précisé) ; Le candidat devra rédiger, en application de l'article L. 312318 du code de la commande publique, une synthèse détaillant la façon dont il compte gérer le service délégué au regard des principes le régissant (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité) et sur la façon dont le candidat envisage d'organiser ses moyens pour répondre aux compétences attendues découlant de ce projet. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen. Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. Ces éléments seront pris en compte pour apprécier les capacités et aptitudes techniques et professionnelles. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble de ces documents et informations devra être fourni pour chaque entité membre du groupement, à l'exception de
la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement, y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : La lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent) ; Le pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat ; En cas de candidature groupée, le mandataire du groupement candidat fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de son offre ; La déclaration de candidature (formulaire DC2 ou équivalent) ; La copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ; Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, le cas échéant, pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ; Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des renseignements et documents relatifs
à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 312318 et suivants et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31238 du code de la commande publique ; Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L.52121 à L.52124 du code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés ; Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à L. 312314 du code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues cidessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marches.grandreims.fr,
5.1.12 Conditions du marché public
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Informations relatives aux délais de recours: Peuvent être formés devant le tribunal administratif de Chalonsen Champagne, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative (CJA) : un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.5511 à L. 55112 et R.5511 à R.5516 du CJA ;
un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.55113 à L. 55123 et R.5517 à R.55110 du CJA ; un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 " Département de TarnetGaronne ", dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art.L.5211 du CJA) ; un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.4211 à R.4217 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté urbaine du Grand REIMS
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté urbaine du Grand REIMS
Pas de points 6 & 7
8 Organisations
8.1 ORG0001
Nom officiel: Communauté urbaine du Grand REIMS
Numéro d’enregistrement: 20006721300013
Ville: Reims
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0326777397
Rôles de cette organisation: Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 31f50b703737402cac592487631b92a3 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 20240226+02:00 15:09:50+02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
1 Acheteur
Nom officiel: Communauté urbaine du Grand REIMS
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2 Procédure
Titre: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome. Description: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Identifiant de la procédure: 623523758b0f41079df05e180a193c86
Identifiant interne: DSP Aérodrome ReimsPrunay
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de consultation est dite restreinte, comprenant de manière distincte, une phase candidature puis une phase offre. Le présent avis de concession correspond à la phase candidature. Le nombre de candidats admis à remettre une offre n'est pas limité. La procédure de passation est une procédure simplifiée, comptetenu de la valeur du contrat inférieure au seuil européen, fondée sur les dispositions de l'article R. 31261, 1 du Code de la commande publique
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(se) sera relancé(e)
Informations complémentaires: La date limite de remise des candidatures est fixée au 26 mars 2024 à 12h00.
Base juridique: Directive 2014/23/UE
5 Lot
5.1 Lot: LOT0001
Titre: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome. Description: Contrat portant délégation du service public de l'Aérodrome ReimsPrunay ayant pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de l'ensemble des services de l'aérodrome.
Identifiant interne: DSP Aérdrome Reimsprunay
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Type: Capacité économique et financière
Description: Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à
un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Engagements hors bilans (liste, montants, objets), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicables) ; Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable). Le candidat peut apporter également tout document complémentaire qui lui parait utile pour démontrer sa capacité économique et financière à porter le présent projet. Si le candidat n'est pas en mesure de présenter les éléments précités, par exemple parce qu'il n'intègre pas de sociétés déjà constituées (mais des personnes physiques, des associations, etc.), ou bien que ces sociétés sont très récentes, ou bien s'il s'agit d'entités étrangères dont les normes de présentation des comptes sont différentes, il peut présenter d'autres documents similaires ou complémentaires, et plus généralement tout élément de nature à expliciter sa capacité économique et financière pour porter le présent projet.
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Présentation des références professionnelles du candidat, acquises au cours des trois dernières années. Le candidat est invité à présenter ses références de manière détaillée avec toutes les précisions utiles permettant d'en apprécier la portée (nom du client, objet du contrat ou nature du poste occupé, missions confiées, chiffre d'affaires annuel, montant des investissements réalisés par le candidat et leur nature, durée du contrat et date d'entrée en vigueur, etc) ; Ces références doivent permettre d'illustrer la capacité du candidat de prendre
en gestion un aérodrome, en prenant en compte l'ensemble des compétences nécessaires, tant notamment en matière technique et réglementaire qu'en matière de gestion budgétaire/comptable/financière/administrative ; Présentation des moyens humains dont le candidat dispose (effectifs, importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans, CV des personnes clefs appelées à jouer un rôle important qui sera précisé) ; Le candidat devra rédiger, en application de l'article L. 312318 du code de la commande publique, une synthèse détaillant la façon dont il compte gérer le service délégué au regard des principes le régissant (continuité, adaptabilité, égalité, neutralité) et sur la façon dont le candidat envisage d'organiser ses moyens pour répondre aux compétences attendues découlant de ce projet. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen. Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. Ces éléments seront pris en compte pour apprécier les capacités et aptitudes techniques et professionnelles. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble de ces documents et informations devra être fourni pour chaque entité membre du groupement, à l'exception de
la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement, y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : La lettre de candidature dûment datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent) ; Le pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat ; En cas de candidature groupée, le mandataire du groupement candidat fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants à engager le groupement candidat pour la présentation de son offre ; La déclaration de candidature (formulaire DC2 ou équivalent) ; La copie, le cas échéant, du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ; Un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, le cas échéant, pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ; Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des renseignements et documents relatifs
à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 312318 et suivants et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31238 du code de la commande publique ; Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L.52121 à L.52124 du code du travail concernant ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés ; Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à L. 312314 du code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues cidessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://marches.grandreims.fr,
5.1.12 Conditions du marché public
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Informations relatives aux délais de recours: Peuvent être formés devant le tribunal administratif de Chalonsen Champagne, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative (CJA) : un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.5511 à L. 55112 et R.5511 à R.5516 du CJA ;
un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.55113 à L. 55123 et R.5517 à R.55110 du CJA ; un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 " Département de TarnetGaronne ", dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art.L.5211 du CJA) ; un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.4211 à R.4217 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Communauté urbaine du Grand REIMS
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté urbaine du Grand REIMS
Pas de points 6 & 7
8 Organisations
8.1 ORG0001
Nom officiel: Communauté urbaine du Grand REIMS
Numéro d’enregistrement: 20006721300013
Ville: Reims
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0326777397
Rôles de cette organisation: Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 31f50b703737402cac592487631b92a3 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 20240226+02:00 15:09:50+02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
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